Article R421-1 du Code des douanes
Texte de l'article
Pour mettre en œuvre le droit de communication mentionné à l'article L. 421-4, la demande comporte les éléments suivants : 1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ; 2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : a) Nature de la transaction ou du flux ; b) Situation géographique ; c) Seuil, pouvant être exprimé en quantité, en nombre, en fréquence ou en montant financier ; d) Mode de paiement ; 3° La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder au total vingt-quatre mois, sur laquelle porte la recherche.
Questions fréquentes
Que dit l'article R421-1 du Code des douanes ?
Pour mettre en œuvre le droit de communication mentionné à l'article L. 421-4, la demande comporte les éléments suivants : 1° La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication et la ou les personnes dont l'identification est demandée ; 2° La ou les informations demandées, précisées par l'un au moins des critères de recherche suivants : a) Nature de la transaction ou du flux ; b) Situation géographique ; c) Seuil, pouvant être exprimé en…
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