Article R451-12 du Code des douanes
Texte de l'article
Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6. Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10.
Questions fréquentes
Que dit l'article R451-12 du Code des douanes ?
Lorsque le responsable ou le représentant de l'entreprise contrôlée et le détenteur du produit ou son représentant refusent de conserver l'échantillon mentionné au 1° de l'article R. 451-10, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application des dispositions de l'article L. 451-6. Dans ce cas, il est conservé dans les conditions prévues au 3° de l'article R. 451-10.
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