Article R452-1 du Code des douanes
Texte de l'article
La déclaration d'usage mentionnée à l'article L. 452-3 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Le déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ; 3° L'expéditeur de la substance non classifiée : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ; 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées et, si ces informations sont disponibles, son numéro d'immatriculation au registre des sociétés et son numéro d'enregistrement TVA ; 5° La nature et la quantité de la substance non classifiée ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.
Questions fréquentes
Que dit l'article R452-1 du Code des douanes ?
La déclaration d'usage mentionnée à l'article L. 452-3 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Le déclarant : ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ;…
Où trouver le texte officiel de l'article R452-1 ?
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