Article R611-2 du Code des douanes
Texte de l'article
La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9. La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l' article 298 bis du code général des impôts et l'application de l' article 290 quater du même code .
Questions fréquentes
Que dit l'article R611-2 du Code des douanes ?
La direction générale des douanes et droits indirects peut mettre en œuvre les dispositions des articles L. 611-8 et L. 611-9. La direction générale des finances publiques peut également mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l' article 298 bis du code général des impôts et l'application de l' article 290 quater du même code .
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