Article R733-1 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre I er du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 : a) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 » ; b) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 ».
Questions fréquentes
Que dit l'article R733-1 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre I er du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Martin. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 : a) Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 » ; b) Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 ».
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