Article R744-3 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 421-3, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ; 2° A l'article R. 425-1, les mots : « ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union » sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R744-3 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V et des dispositions du chapitre VI. II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 421-3, les mots : « siège de la direction dont dépend le » sont supprimés ; 2° A l'article R. 425-1, les mots : « ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat …
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