Article R745-2 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 , les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du directeur territorial de la sécurité de proximité" sont remplacés par les mots : "du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris sur proposition du chef du service des douanes, du chef du service de la police aux frontières ou du commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon".
Questions fréquentes
Que dit l'article R745-2 du Code des douanes ?
I. - Les dispositions du titre III du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 532-1 , les mots : "du préfet de département, pris sur proposition du directeur interrégional des douanes et droits indirects, du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale, du commandant du groupement de gendarmerie départementale, du commandant de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer ou, à Pari…
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