Article R764-3 du Code des douanes
Texte de l'article
I. - Les articles R. 421-1 à R. 421-3, les dispositions du chapitre II du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 425-1 et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1, les mots : « ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification des marchandises conformément aux dispositions de l'article 243, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union » sont supprimés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R764-3 du Code des douanes ?
I. - Les articles R. 421-1 à R. 421-3, les dispositions du chapitre II du titre II du livre IV prises par décret en Conseil d'Etat, l'article R. 425-1 et les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre IV prises par Conseil d'Etat sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article R. 425-1, les mots : « ou dans l'acte par lequel les agents relatent le déroulement et le résultat des opérations de vérification…
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