Article D23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit : 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ; 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.
Questions fréquentes
Que dit l'article D23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit : 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ; 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.
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