Article D40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
Questions fréquentes
Que dit l'article D40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 , accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal.
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