Article D47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.
Questions fréquentes
Que dit l'article D47 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou…
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