Article D7-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
I.-Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte. Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde brute annuelle. Le tarif est fixé comme suit : Age à la date de la demande Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance Pour une prise en compte dans la durée d'assurance Pour une prise en compte pour obtenir un supplément de liquidation 20 2,78 % 6,01 % 8,83 % 21 2,92 % 6,32 % 9,28 % 22 3,07 % 6,64 % 9,74 % 23 3,22 % 6,96 % 10,22 % 24 3,37 % 7,29 % 10,71 % 25 3,53 % 7,64 % 11,21 % 26 3,69 % 7,99 % 11,72 % 27 3,85 % 8,34 % 12,25 % 28 4,02 % 8,71 % 12,78 % 29 4,20 % 9,08 % 13,33 % 30 4,37 % 9,46 % 13,89 % 31 4,55 % 9,85 % 14,45 % 32 4,73 % 10,24 % 15,03 % 33 4,91 % 10,63 % 15,61 % 34 5,10 % 11,03 % 16,20 % 35 5,28 % 11,44 % 16,79 % 36 5,47 % 11,85 % 17,39 % 37 5,66 % 12,26 % 17,99 % 38 5,85 % 12,67 % 18,59 % 39 6,04 % 13,08 % 19,20 % 40 6,23 % 13,49 % 19,80 % 41 6,42 % 13,91 % 20,41 % 42 6,61 % 14,32 % 21,01 % 43 6,80 % 14,73 % 21,62 % 44 6,99 % 15,13 % 22,21 % 45 7,18 % 15,54 % 22,81 % 46 7,36 % 15,94 % 23,39 % 47 7,54 % 16,33 % 23,97 % 48 7,72 % 16,72 % 24,54 % 49 7,90 % 17,10 % 25,11 % 50 8,08 % 17,48 % 25,66 % 51 8,25 % 17,85 % 26,20 % 52 8,41 % 18,21 % 26,73 % 53 8,57 % 18,56 % 27,24 % 54 8,73 % 18,90 % 27,74 % 55 8,88 % 19,23 % 28,23 % 56 9,03 % 19,55 % 28,70 % 57 9,18 % 19,86 % 29,15 % 58 9,31 % 20,16 % 29,59 % 59 9,45 % 20,45 % 30,02 % 60 9,63 % 20,72 % 30,47 % 61 9,81 % 20,98 % 30,91 % 62 9,98 % 21,22 % 31,33 % 63 10,15 % 21,45 % 31,72 % 64 10,31 % 21,66 % 32,10 % 65 10,27 % 21,57 % 31,97 % 66 10,22 % 21,48 % 31,84 %
Questions fréquentes
Que dit l'article D7-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
I.-Le tarif de la cotisation mentionnée à l'article L. 9 bis est exprimé en proportion du traitement indiciaire brut annuel ou de la solde brute annuelle soumise à cotisation pour pension lors de la demande de rachat. La nouvelle bonification indiciaire et la bonification indiciaire ne sont pas prises en compte. Lorsque l'assuré n'était pas redevable d'une cotisation pour pension lors de cette demande, le tarif est calculé sur le dernier traitement indiciaire brut annuel ou la dernière solde bru…
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