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Article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Texte de l'article

Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale , l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. A la pension de réversion s'ajoutent, le cas échéant : 1° La moitié de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ; 2° La moitié de la majoration prévue à l'article L. 18, obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire, si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé, dans les conditions prévues audit article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Lorsque le conjoint remplit les conditions d'âge et de résidence ouvrant droit à l'allocation prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale , sa pension de réversion est portée au montant maximal de cette allocation selon les modalités prévues à l' article L. 815-9 du même code .

Questions fréquentes

Que dit l'article L38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. Lorsque, à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale , l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. A la pensio…
Où trouver le texte officiel de l'article L38 ?
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