Article L52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.
Questions fréquentes
Que dit l'article L52 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.
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