Article L62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L62 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.
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