Article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de deux ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.
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