Article R31-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
Questions fréquentes
Que dit l'article R31-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l' article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
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