Article R42 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Texte de l'article
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27 , le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R42 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ?
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27 , le montant garanti prévu à l'article L. 30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.
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