Article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Où trouver le texte officiel de l'article L111-2 ?
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