Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l' article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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