Article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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