Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
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