Article L121-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L121-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le procureur de la République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère. Il poursuit d'office l'exécution des décisions de justice dans les cas spécifiés par la loi.
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