Article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Questions fréquentes
Que dit l'article L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
Où trouver le texte officiel de l'article L131-3 ?
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