Article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Questions fréquentes
Que dit l'article L142-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Lorsque l'huissier de justice a pénétré dans les lieux en l'absence du débiteur ou de toute personne s'y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il est entré.
Où trouver le texte officiel de l'article L142-2 ?
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