Article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
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