Article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article L. 3252-1 du code du travail .
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l' article L. 3252-1 du code du travail .
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