Article L212-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues à l' article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues à l' article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jou…
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