Article L311-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
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