Article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.
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