Article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-7 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.
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