Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Où trouver le texte officiel de l'article L511-3 ?
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