Article L641-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "
Questions fréquentes
Que dit l'article L641-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "
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