Article R121-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.
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