Article R121-17 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-17 du Code des procédures civiles d'exécution ?
En cas de nécessité, le juge peut déclarer la décision exécutoire au seul vu de la minute.
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