Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2 . La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2 . La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.
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