Article R121-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-24 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.
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