Article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 .
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