Article R121-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article R121-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.
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