Article R125-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R125-3 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
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