Article R212-1-30 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-1-30 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
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