Article R212-1-36 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-1-36 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le commissaire de justice répartiteur détermine les tiers saisis chargés d'opérer les retenues.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-1-36 ?
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