Article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-1-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3 .
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