Article R212-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-4 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La déclaration du service employeur prévue à l'article R. 212-3 précise si le débiteur bénéficie d'avantages en nature. Elle en indique la valeur. Une copie de cette déclaration est adressée au comptable assignataire par le service employeur.
Où trouver le texte officiel de l'article R212-4 ?
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