Article R212-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
Questions fréquentes
Que dit l'article R212-6 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées. Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu. Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
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