Article R213-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R213-5 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
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