Article R221-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-13 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Les biens saisis sont indisponibles. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le gardien est tenu d'en informer préalablement le créancier ; il lui indique le lieu où ils seront placés.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-13 ?
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