Article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-2 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le montant prévu à l'article L. 221-2 est de 535 € en principal. L'autorisation prévue au même article est donnée par le juge de l'exécution saisi sur requête.
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