Article R221-27 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-27 du Code des procédures civiles d'exécution ?
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Où trouver le texte officiel de l'article R221-27 ?
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