Article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution
Texte de l'article
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
Questions fréquentes
Que dit l'article R221-47 du Code des procédures civiles d'exécution ?
La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du juge ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants.
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